Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre le site Momyproduction association, dont le siège social est au 16 rue leguillon 93800 Epinay sur Seine, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Seine St Denis sous le numéro Siret 528 030 513 00014.
Ci-après dénommée Momyproduction et d’autre part, pour toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Momyproduction.
Objet
Les présentes conditions de vente viennent à définir les relations contractuelles entre Momyproduction et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Momyproduction que l’acheteur soit professionnel ou particuliers.
L’acquisition d’un bien ou d’un présent service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes conditions de vente générales ou particulières non expressément agrées par Momyproduction.
Momyproduction se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par Momyproduction.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Concernant les produits physiques les photocopies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurés une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Concernant les produits numériques, le descriptif détaillé permet de cataloguer le produit proposé.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Momyproduction se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sur le catalogue ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les sites nommés ci – après.
Les frais de commande et de port sont rajoutés au total final de la facture et restent à validation au moment de la confirmation de l’achat et du paiement en ligne.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées où il donnera son numéro de client s’il en a un.
- remplir le bon de commande en ligne pour donner toutes les références des produits ou services choisis
- valider la commande après l’avoir vérifiée
- confirmer sa commande et son règlement
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de ventes, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à faire prévaloir se propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront comme preuve de la transaction. La confirmation vaudra comme signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Concernant les produits physiques (et non numériques) les acheteurs personnes physiques ou morales bénéficient d’un droit de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de traitements.
Modalité du paiement
Le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, PayPal.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
Garanties
Tous les produits fournis par l’acheteur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendue, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Momyproduction en sont la propriété intellectuelle de Momyproduction.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Momyproduction.
Toute fois dés lors un achat est confirmer sur logiciels, visuels ou un fichet sonores, le fichet ou logiciels et libre de droits et non exclusif, cèdes par Momyproduction et tous les auteures qui constitues le site marchants.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Momyproduction se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Momyproduction. De même les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20/01/2013
Enregistrée sous le numéro 1647690VO /1647697VO
Archivage et preuve
Momyproduction archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres automatisés de Momyproduction seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la Seine St Denis, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.